Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées

Version INITIALE

NOR : JUSF0650187A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSF0650187A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.