Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2006 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes au titre de l'exercice 2005
NOR : BUDB0630128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/BUDB0630128A/jo/article_2
Texte n°37