Arrêté du 26 décembre 2006 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes au titre de l'exercice 2005

Version INITIALE

NOR : BUDB0630128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/BUDB0630128A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 modifiée ;
Vu les délibérations des conseils d'administration du Port autonome de Paris en date du 27 avril 2006, du Port autonome de Dunkerque en date du 7 avril 2006, du Port autonome de Rouen en date du 4 avril 2006, du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire en date du 23 mars 2006, du Port autonome de la Guadeloupe en date du 16 juin 2006, du Port autonome du Havre en date du 7 avril 2006 et du Port autonome de Marseille en date du 2 juin 2006,
Arrêtent :


  • Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de Dunkerque, le Port autonome de Rouen, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, le Port autonome de la Guadeloupe, le Port autonome du Havre et le Port autonome de Marseille est fixé comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/2006 texte numéro 37


    Le versement du dividende est fixé au 20 décembre 2006 au plus tard.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2006.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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