Article 1
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de Dunkerque, le Port autonome de Rouen, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, le Port autonome de la Guadeloupe, le Port autonome du Havre et le Port autonome de Marseille est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 29/12/2006 texte numéro 37
Le versement du dividende est fixé au 20 décembre 2006 au plus tard.