Décret n° 2006-1145 du 12 septembre 2006 relatif à la pharmacopée et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0623050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/12/SANP0623050D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/12/2006-1145/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


L'article R. 5112-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « vingt-six » sont remplacés par le mot : « seize ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « prévus au 2° de l'article R. 5112-8 » sont remplacés par les mots : « prévus au 3° de l'article R. 5112-8 ».