Décret n° 2006-1145 du 12 septembre 2006 relatif à la pharmacopée et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0623050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/12/SANP0623050D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/12/2006-1145/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


L'article R. 5112-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ».
2° A la première phrase du 3°, les mots : « vingt-six » sont remplacés par le mot : « seize ».