Décret n° 2006-1145 du 12 septembre 2006 relatif à la pharmacopée et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0623050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/12/SANP0623050D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/12/2006-1145/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.