Décret n° 2006-1145 du 12 septembre 2006 relatif à la pharmacopée et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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NOR : SANP0623050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/12/SANP0623050D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/12/2006-1145/jo/texte

Texte n°23

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5112-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 5112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La pharmacopée est constituée par sa dernière édition et par ses mises à jour, ayant fait l'objet de l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 5112-2. »
    2° Le dernier alinéa est supprimé.


  • L'article R. 5112-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « trente-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ».
    2° A la première phrase du 3°, les mots : « vingt-six » sont remplacés par le mot : « seize ».


  • L'article R. 5112-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° A la première phrase, les mots : « vingt-six » sont remplacés par le mot : « seize ».
    2° Au dernier alinéa, les mots : « prévus au 2° de l'article R. 5112-8 » sont remplacés par les mots : « prévus au 3° de l'article R. 5112-8 ».


  • Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard