Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5112-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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