Article 28
Le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale est abrogé.
République
Française
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NOR : INTB0600243D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/INTB0600243D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1391/jo/article_28
Texte n°4
Le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale est abrogé.
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