Article 24
Les services publics effectifs accomplis dans leur précédent grade par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0600243D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/INTB0600243D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1391/jo/article_24
Texte n°4
Les services publics effectifs accomplis dans leur précédent grade par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
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