Article 5
Le montant de cette indemnité mensuelle est fixé à 800 (huit cents) euros.
L'indemnité mensuelle complémentaire est versée sous la forme d'un semestre plein à chaque début de semestre civil.
Arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
NOR : MAEF0610066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/MAEF0610066A/jo/article_5
Texte n°21