Article 6
Les deux indemnités versées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger sont payables en France, dans la monnaie y ayant cours légal.
Arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
NOR : MAEF0610066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/MAEF0610066A/jo/article_6
Texte n°21