Arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0610066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/MAEF0610066A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Une indemnité forfaitaire semestrielle est versée aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
L'indemnité est calculée selon le tableau n° 1 annexé au présent arrêté, établi en fonction de la circonscription électorale et des attributions des intéressés.
Le versement de l'indemnité semestrielle à taux plein est subordonné à la présence des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués par le ministre des affaires étrangères, président de l'assemblée, prévues par le décret du 6 avril 1984 susvisé.