Article 4
Une indemnité mensuelle fixe, complétant l'indemnité forfaitaire semestrielle susvisée, est versée aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
NOR : MAEF0610066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/MAEF0610066A/jo/article_4
Texte n°21