Arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle

Version INITIALE

NOR : JUSK0640208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/JUSK0640208A/jo/article_28

Texte n°40

Arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle

Article 28


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.