Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les pommes
NOR : AGRP0601657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/3/AGRP0601657A/jo/article_2
Texte n°34