Article 1
Les adjoints territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0600300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600300D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1692/jo/article_1
Texte n°8
Les adjoints territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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