Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Version INITIALE

NOR : INTB0600300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600300D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1692/jo/article_22

Texte n°8

Article 22


Par dérogation aux dispositions du I de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe qui ont atteint, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le 4e échelon de ce grade.