Article 14
Les agents territoriaux du patrimoine appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0600300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTB0600300D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1692/jo/article_14
Texte n°8
Les agents territoriaux du patrimoine appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 91-854 du 2 septembre 1991 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.
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