Arrêté du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse

Version INITIALE

NOR : DEVN0630186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/15/DEVN0630186A/jo/article_2

Texte n°79

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé est complété par un dixième alinéa rédigé comme suit :
« Une manifestation d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse peut être autorisée par le préfet lorsqu'elle a lieu dans les conditions et aux périodes fixées à l'article 4. »