Article 10
Le décret n° 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est abrogé.
République
Française
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NOR : MCCB0600855D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/20/MCCB0600855D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/20/2006-1648/jo/article_10
Texte n°76
Le décret n° 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est abrogé.
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