Décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0600855D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/20/MCCB0600855D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/20/2006-1648/jo/article_8

Texte n°76

Article 8


Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du ministère de la culture qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.