Décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0600855D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/20/MCCB0600855D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/20/2006-1648/jo/article_3

Texte n°76

Article 3


Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de la culture et de la communication régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 76


Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.