Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2006 portant modification d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
NOR : JUSF0650167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/JUSF0650167A/jo/article_2
Texte n°53