Arrêté du 21 juillet 2006 relatif aux statuts de la société d'Etat dite Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMB0600026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/21/DOMB0600026A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


L'arrêté du 26 avril 1963 modifié portant approbation de la constitution d'une société d'Etat dite Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer est abrogé.