Article 24
Dans l'article 1094 du code civil, les mots : « et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500024L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/23/JUSX0500024L/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/23/2006-728/jo/article_24
Texte n°1
Dans l'article 1094 du code civil, les mots : « et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code » sont supprimés.
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