Article 9
Le titre II du livre III du code civil est intitulé : « Des libéralités ».
Article 9
Le titre II du livre III du code civil est intitulé : « Des libéralités ».
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
NOR : JUSX0500024L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/23/JUSX0500024L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/23/2006-728/jo/article_9
Texte n°1