Article 16
Dans la première phrase de l'article 980 du code civil, les mots : « être Français et » sont remplacés par les mots : « comprendre la langue française et être ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500024L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/23/JUSX0500024L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/23/2006-728/jo/article_16
Texte n°1
Dans la première phrase de l'article 980 du code civil, les mots : « être Français et » sont remplacés par les mots : « comprendre la langue française et être ».
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