Article 3
L'arrêté du 3 avril 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0660042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/JUSG0660042A/jo/article_3
Texte n°14
L'arrêté du 3 avril 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est abrogé.
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