Arrêté du 22 mai 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSG0660042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/JUSG0660042A/jo/article_2

Texte n°14