Arrêté du 22 mai 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSG0660042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/JUSG0660042A/jo/texte

Texte n°14

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1973 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique relatif à la création au ministère de la justice d'un comité technique paritaire ministériel,
Arrête :


  • La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
    Syndicats affiliés à l'Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSA justice) :
    6 titulaires ;
    6 suppléants.
    Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :
    3 titulaires ;
    3 suppléants.
    Syndicats affiliés à la Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FO) :
    2 titulaires ;
    2 suppléants.
    Syndicat national C-Justice :
    1 titulaire ;
    1 suppléant.
    Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    1 titulaire ;
    1 suppléant.
    Syndicats affiliés à la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
    1 titulaire ;
    1 suppléant.
    Syndicats des greffiers de France (SGDF) :
    1 titulaire ;
    1 suppléant.


  • Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.


  • L'arrêté du 3 avril 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est abrogé.


  • Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2006.


Pascal Clément

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