Article 4
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
NOR : JUSG0660042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/JUSG0660042A/jo/article_4
Texte n°14