Article 6
Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD Ram, DVD R data et DVD RW data est fixé à 23,40 pour 100 Go, soit 1,10 pour 4,7 Go.
Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR : MCCB0600544S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/20/MCCB0600544S/jo/article_6
Texte n°41