Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 modifié relatif aux taux des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SANS0623580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/SANS0623580A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour les personnes visées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, le taux des cotisations, dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 1er août 2006 susvisé, est fixé à 7,25 % dont 2,45 % à la charge de l'assuré et 4,80 % à la charge de l'employeur. »