Article 21
Les articles 3 à 15 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDX0600088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/BUDX0600088D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-672/jo/article_21
Texte n°11
Les articles 3 à 15 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
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