Article 17
Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDX0600088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/BUDX0600088D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-672/jo/article_17
Texte n°11
Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date.
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