Article 6
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDX0600088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/BUDX0600088D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-672/jo/article_6
Texte n°11
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
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