Article 10
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDX0600088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/BUDX0600088D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-672/jo/article_10
Texte n°11
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
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