Arrêté du 5 juillet 2006 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année 2006-2007

Version INITIALE

NOR : SANS0622783A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/5/SANS0622783A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.