Article 6
Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0620059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOP0620059D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-817/jo/article_6
Texte n°6
Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.