Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables

Version INITIALE

NOR : ECOP0620059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOP0620059D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-817/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.