Article 5
A l'article D. 762-3 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « à D. 213-12 » sont remplacés par les mots : « à D. 213-14 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0620059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/ECOP0620059D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-817/jo/article_5
Texte n°6
A l'article D. 762-3 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « à D. 213-12 » sont remplacés par les mots : « à D. 213-14 ».
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