Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Version INITIALE

NOR : SANS0625015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SANS0625015A/jo/article_2

Texte n°104

Article 2


Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 104