Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0625016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SANS0625016A/jo/texte

Texte n°105

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2006 relatif à l'allocation de logement à Mayotte et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2006,
Arrêtent :


  • 1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 105



    2° La majoration forfaitaire représentative des charges mentionnée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,90 pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,07 par enfant supplémentaire à charge.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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