Article 1
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit, selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 104