Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Version INITIALE

NOR : SANS0625015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SANS0625015A/jo/article_1

Texte n°104

Article 1


Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit, selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 104