Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
NOR : SANS0625015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SANS0625015A/jo/article_3
Texte n°104