Arrêté du 10 mai 2006 fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

Version INITIALE

NOR : AGRG0600966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/10/AGRG0600966A/jo/article_12

Texte n°29

Article 12


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.