Arrêté du 10 mai 2006 fixant des mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

Version INITIALE

NOR : AGRG0600966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/10/AGRG0600966A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de dépistage obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) lors de toute introduction de bovin dans une exploitation située sur le territoire national.
En application de l'article L. 224-1 du code rural, les mesures prévues aux articles 5 à 7 du présent arrêté sont rendues obligatoires vis-à-vis de l'ensemble des propriétaires ou détenteurs de bovins présents sur le territoire national.