Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Version INITIALE

NOR : MENS0602057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/MENS0602057D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/2006-1093/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.