Arrêté du 21 août 2006 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier

Version INITIALE

NOR : BUDL0600124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/21/BUDL0600124A/jo/texte

Texte n°27


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 août 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 85, boulevard du Montparnasse, à Paris (6e), édifié sur la parcelle cadastrée section AW n° 32 pour une contenance de 885 mètres carrés.
    Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00382 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) ».